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ENTREPRISE

Justine LATRASSE (Micro Entreprise)
RCS : N°SIRET : 90518437000013
ADRESSE : 26 rue François Arago, 93500 PANTIN

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La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.

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Lorsqu’une garantie est proposée lors de la présentation d’un produit, celle-ci est uniquement valide dans un délai de 30 jours maximum. Si aucune garantie n’est proposée, il n’y a pas de remboursement possible conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation concernant les enregistrements vidéo ou audio ou logiciels informatiques et autres produits numériques.

Concernant l'achat de cours à l'unité, cartes de cours, stages, Workshop et autres... Si aucune garantie de rétractation n'est proposée au moment de l'achat, il n'y aura aucun remboursement possible et sous aucune forme.

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